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FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Examen comparé des... ...Mme Gorce...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de l'enfant le 10 mars 1997 ; que M. Z..., prétendant être le père de Caroline, a...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil ; Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé leur résidence habituelle au domicile de Mme X..., l'arrêt attaqué a accordé à M. Y...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibérations - Recours - Détermination - Recours devant le tribunal de grande instance - Domaine... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme Y... et sur le pourvoi incident du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : Vu l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 1222 et 1231-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions et délibérations de toute nature du conseil de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce - Exercice -... ...Mme Gorce....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident ; Attendu que pour estimer que...