Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gie dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Obligation portant sur un corps certain et déterminé - Perte de la chose - Absence de faute du débiteur -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y... a prêté à Mme X... une ménagère en argent ; qu'à la suite de la destruction de cette ménagère dans un incendie, une indemnité a été versée aux époux X..., par leur assureur ; que M. Y... ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme égale au montant de cette indemnité, le jugement attaqué Perpignan, 29 juin 1990 a accueilli cette demande sur le fondement de...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité . AUTOMOBILE - Garagiste -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'ensemble routier transportant un manège forain, propriété de M. X..., a fait l'objet d'un contrôle par les services des Mines ayant révélé un freinage inefficace ; que M. X... l'a confié, le 21 mars 1990, à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins ; que, le 2 mai 1990, alors que M. X... conduisait son véhicule, la roue...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise . VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; Attendu que, le 3 juin 1989, M. X... a acheté à M. Y... un véhicule automobile que celui-ci avait, lui-même, acquis d'occasion en 1988 ; que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué par la sociét...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la mise en place d'une nouvelle chaudière, la société RTC Compelec, assurée auprès de la compagnie Zurich France, a commandé à la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage CGEC la réalisation sur les collecteurs d'eau existants de deux piquages avec pose de vannes ; que les vannes ont été commandées par la CGEC à leur fabricant la...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Rapporteur : Mme Gié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., exploitant forestier, a confié à M. X..., garagiste, la réparation du treuil d'un tracteur ; que ce treuil étant tombé à nouveau en panne peu de temps après sa remise en état, M. Y... a refusé de payer à M. X... le coût de son intervention ; que l'arrêt attaqué Orléans, 9 février 1993 a condamné M. Y... à payer à M. X... le montant de la réparation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Proposition du vendeur de remettre en état la chose vendue -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société Garage Marchat fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 1993 d'avoir fait droit à cette demande, alors...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Erreur sur la cause - Erreur inexcusable . L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause... ...Rapporteur : Mme Gié....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'économie mixte du marché d'Orléans Sominos a été constituée en 1961 avec pour mission, notamment, de construire et d'exploiter, sur les terrains concédés par le département du Loiret, des entrepôts et des immeubles de bureaux ou à usage commercial et d'assurer la gestion de tous les immeubles que le département estimera propres à contribuer à son développement économique ; qu...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose - Chèque - Preuve... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; Attendu que M. X... a émis au bénéfice des époux Z... un chèque de 70 000 francs qu'ils ont encaissé et qui représentait, selon lui, le montant d'un prêt qu'il leur aurait consenti ; Attendu que pour faire droit à l'action en paiement de cette somme...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Vente d'un cheval de course - Eléments d'appréciation - Référence au délai de... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1988, la société Narvick international, agissant pour le compte de M. B..., a acheté à M. X... un cheval de course sous la condition suspensive d'examens médicaux satisfaisants ; que M. Z..., médecin vétérinaire qui a examiné le cheval les 7 et 14 septembre 1984 au matin, ayant conclu à un bon état, la société Narvick...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatations suffisantes . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Rapporteur : Mme Gié....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une décision de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine à elle notifiée le 5 février 1987, Mme X... a été admise, à la suite de la perte involontaire de son emploi, au bénéfice des allocations chômage, pour la période du 29 novembre 1986 au 21 mai 1988 ; que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a demandé à Mme X... la restitution des sommes ainsi versées au...