Recherche de qui ont été rapportées par Mme Giannotti dans la jurisprudence francophone - page 5

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Enclave - Dispositif constatant l'absence d'état d'enclave... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Reims, 31 mars 1988 énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Travaux de viabilité - Portée - Réalisation de voies... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 1987, que par arrêté préfectoral du 14 décembre 1977, la Société du lotissement RL a été autorisée à créer un lotissement ; que les lots ont été équipés en voirie et qu'un arrêté préfectoral du 6 janvier 1981 a délivré un certificat de conformité et de fin de travaux ; que lors de l'édification des pavillons, des malfaçons et défauts de finition sont apparus...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Travaux de reprise - Travaux... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 juillet 1987, que des désordres s'étant produits après réception, dans un ensemble de constructions réalisées par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, pour le compte de la commune de Saint-Germain-de-Calberte, un procès-verbal de conciliation est intervenu aux...

USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Clause d'un acte de donation - Portée USUFRUIT - Obligations du... ...Rapporteur :Mme Giannotti...Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 octobre 1987, que Mme X... a fait donation à titre de partage anticipé, à ses fils, de ses biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; qu'il était seulement stipulé que les grosses réparations restaient à la charge du donataire ; Attendu que pour condamner M. Serge X..., aux droits de son père, l'un des...