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PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication - Echec du demandeur - Possession du défendeur PROPRIETE - Action en... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 avril 1990, que M. Simon X... et son frère, M. Justin X..., occupent deux terrains contigus ; que M. Justin X... s'est opposé au bornage demandé par son frère, en soutenant qu'il était propriétaire de l'ensemble des terrains composant une seule parcelle cadastrée H 35 ; Attendu que M. Justin X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage et de décider que la ligne...

VENTE - Immeuble - Immeuble commun - Modalités de paiement du prix non acceptées par l'un des époux - Portée VENTE - Immeuble - Immeuble... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 1989, qu'Electricité de France EDF a engagé des pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison de l'accord intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, ont demandé que cette vente...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Existence d'un titr PROPRIETE - Preuve - Modes de preuve - Hiérarchie des preuves non PREUVE règles... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ; Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Servitude - Servitude de... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 avril 1986, que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant aux époux X... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1° que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 décembre 1988, que les...

USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effets - Intérêts dus sur le prix global - Répartition... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 janvier 1989, que Mme X... et son fils, M. Bernard X..., ont vendu, conjointement et pour un prix global, un immeuble dont la première était usufruitière et le second nu-propriétaire ; que Mme Y..., divorcée de M. Bernard X..., a fait opposition au paiement du prix de vente, qui n'a pu être payé aux consorts X... que par fractions et avec retard ; Attendu que Mme X... fait grief...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Convention des parties stipulant la nature mobilière du bien - Possibilité non La nature... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le moyen unique : Vu l'article 517 du Code civil ; Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 1989, que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques UFITH un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier.... Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de...

TRANSACTION - Erreur de calcul - Rectification - Limites - Nouvelle appréciation des éléments de la cause Saisie d'une demande en réparation... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 novembre 1989, que M. Y... a donné à bail à M. X... des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel de 30 000 francs, arrêté d'un commun accord entre les parties après expertise ; que M. X..., se fondant sur une erreur de calcul commise par l'expert, a réclamé à son bailleur le remboursement du trop-perçu ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article...

1° INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande... ...Rapporteur :Mme Giannotti.... Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 février 1989, que Mme Y... a revendiqué la propriété indivise d'une parcelle et a demandé l'expulsion de M. X..., qui s'en prétendait propriétaire ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée...