La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Genevieve VERLEY-CHEYNEL - page 35
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...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999 sous le n° 99LY00374, présentée pour M. Hervé X, domicilié ..., représenté par Me Riva, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505156 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à lui verser la somme de 70 000 francs correspondant à un rappel d'indemnités pour frais de déplacement ; 2° de condamner LA POSTE à lui verser la somme de 70 000 francs, ainsi que les intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 03LY01932
...Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par laquelle le conseil...
