Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gendreau-Massaloux dans la jurisprudence francophone

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE NOUMEA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 décembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'a condamnée, d'une part, à garantir la compagnie Préservatrice...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément Z... Y..., demeurant au Foyer Guy X..., ... ; M. MULUMBA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Z... Xu ; 2° de rejeter les conclusions de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mushim Y..., demeurant chez M. X... Sait, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yacouta X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 88 à Toulouse 31400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saben X..., demeurant chez M. Ali X..., ... à Saint-Germain les Arpajon 91180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amarou X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Y... Joseph, demeurant chez M. X... ... ; M. MPOYI Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...