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BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Nullité - Effets - Point... ...Mme Garnier...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris,28 janvier 2005, que M.X..., titulaire du brevet déposé le 22 avril 1988 sous le n° 88 05 392, ayant trait à " un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce d'un bâtiment ", et la société Normalu, licenciée exclusive, ont poursuivi judiciairement la société Newmat en contrefaçon des revendications n° 1,2,3 et 6 du brevet ; que par arrêt du 26 mai...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Désignation de... ...Mme Garnier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 du Règlement CEE n° 3201/90 du 16 octobre 1990 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Com., 2 mai 2002, pourvoi n° 98-22.998, que les consorts X... et le groupement foncier agricole du domaine de Chassagne-Montrachet -Bader-Mimeur, le GFA sont propriétaires, depuis 1919, de terres plantées en vignes dépendant de l'ancien...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992 - Champ d'application - Médicament - Définition Dès lors qu'elle... ...Mme Garnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 15 décembre 2004, n° 04/10764, que la société de droit américain Chiron corporation société Chiron, titulaire du brevet européen n° 85 307 860, déposé le 30 octobre 1985 et délivré le 9 juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus associées avec le syndrome lymphadénopatique et/ou le syndrome d'immuno-déficience acquise sida", qui a obtenu, le 7 février 2001, une autorisation de mise...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...Mme Garnier...Attendu que la société French Luxury Group n'ayant pas déposé de moyen dans le délai du mémoire ampliatif, la cour constate la déchéance du pourvoi formé par ladite société ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Délai - Point de départ - Publication de... ...Mme Garnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er octobre 2004, que la société Flaven Scène société Flaven a déposé une demande d'enregistrement de marque portant sur le signe complexe "Pierrot le poisson clown" pour désigner différents produits et services relevant des classes 16, 28 et 41 ; que l'enregistrement de cette marque a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI le 2 janvier 2004 ; que les sociétés...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence - Détermination - Action relative à la marque - Action en concurrence déloyale connexe... ...Mme Garnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 27 octobre 2004, que la société Lactalis beurres et fromages société LBF, qui commercialise depuis 1999 un beurre dénommé "La Motte Président" dans un emballage composé d'un socle et d'une cloche en forme de dôme ayant fait l'objet de dépôts de marques par la société BSA, société du groupe Lactalis, entre les mois de mars 1999 et juillet 2003, a fait assigner en concurrence déloyale et...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 19 décembre 2003, que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée le 27 janvier 1994 pour désigner en classe 33 les boissons alcoolisées à l'exception des bières, a fait assigner en annulation de ses...

DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 février 2004, que la société Velecta Paramount société Velecta, titulaire d'un modèle de séchoir pour cheveux n° 813 572, déposé le 16 octobre 1981 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Conditions - Mise sur le marché - Exclusion - Cas - Marchandises... ...Rapporteur : Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parfums Christian Dior de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société Smith et Co ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que la société Parfums Christian Dior société Dior a vendu à une société sise hors l'Union...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Effets - Effets entre les parties - Garantie d'exclusivité territoriale - Création par le franchiseur... ...Mme Garnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon contrat de franchise du 24 mars 1998, la société Flora Partner le franchiseur a concédé à la société Laurent X... Rouvelet-LPR le franchisé, ayant pour gérant M. X..., le droit exclusif d'exploiter...