Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 14

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 11 janvier 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 février 2002 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'université Pierre et Marie Curie du 21 septembre 2001 lui refusant une inscription en première...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Chau François Y, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS DE LA REUNION SYCOR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours formé par le préfet de La Réunion contre la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Metz n'a proposé aucun candidat pour le poste de professeur des universités section 16, n° 0742 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ..., porte G à Paris 75013 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le deuxième et troisième paragraphes du I-B-1 de la circulaire du 21 mars 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Iman X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de statuer au fond sur sa demande de qualification ; 3° de mettre à la charge de l'ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de Nouméa, sur proposition de la commission communale des taxis de la ville de Nouméa, siégeant en chambre disciplinaire, lui a enjoint de présenter un successeur dans un délai de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident formé par lui à l'encontre de la décision du 11...