Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 février 2002 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'université Pierre et Marie Curie du 21 septembre 2001 lui refusant une inscription en première...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le recours, enregistré le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Chau François Y, a, d'une part, annulé le jugement du 15 février 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS DE LA REUNION SYCOR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours formé par le préfet de La Réunion contre la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la commission départementale...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Metz n'a proposé aucun candidat pour le poste de professeur des universités section 16, n° 0742 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est ..., porte G à Paris 75013 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le deuxième et troisième paragraphes du I-B-1 de la circulaire du 21 mars 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Iman X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de statuer au fond sur sa demande de qualification ; 3° de mettre à la charge de l'ordre national des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Simon X, demeurant ... et M. Robert Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, après avoir annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 21 mai 2000, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des élections du conseil départemental...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu 1°, enregistrée sous le n° 241274, le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges qui, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 novembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X ; M. X demande au juge administratif : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à lui...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée, le 29 novembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée, le 26 décembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yusuf X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...