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| ...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000 sous le n° 00NC00153, complétée par les mémoires enregistrés le 3 février 2003 et le 14 novembre 2003, présentée pour la SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY dont le siège social est situé 69 avenue de Bammental à Vertus 51130, représentée par son président directeur-général ayant pour mandataire la SCP d'avocats Pougeoise et associés ; La SA CHAMPAGNE DUVAL LEROY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000 sous le n°00NC00387, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 27 novembre 1997 retirant 3 points du permis de conduire de M. X ; Il soutient que le tribunal a considéré à tort que la formalité substantielle d'information n'avait pas été accomplie à l'égard de M. X ; Vu le jugement et la décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2000, présenté pour...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000 sous le n° 00NC00465, complétée par mémoires enregistrés les 6 août et 9 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Dufay-Suissa ; La COMMUNE DE BESANÇON demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BESANÇON, en date du 25 juillet 1997 ayant décidé la fermeture au public de la discothèque Le Taos Blues exploitée par la société M.G.M ; Elle soutient que...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000 sous le n° 00NC00805, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU RELAIS DE LA POSTE, dont le siège est situé résidence Nice Plage, avenue de Verdun à Saint Laurent du Var 06700, par Me X..., avocat ; La SCI DU RELAIS DE LA POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle la commission de l'amélioration de l'habitat lui a demandé de reverser la subvention, d'un...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 sous le n° 02 NC000752, présentée pour M. Bachir X demeurant à ..., par la SCP d'avocats Sultan-Perez ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L .761-1 du code de...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Driss X ..., par Me Glock, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne en date du 28 février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, ensemble de la décision du 27 avril 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; Code : C Plan de classement...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002 sous le n° 02 NC 00927, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme Zohra X ..., par Me Ludot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 2001 du préfet de la Marne lui refusant l'admission au séjour ; 2° - d'annuler lesdites...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998 sous le n° 98 NC 01002, complétée par un mémoire enregistré le 9 septembre 1998, présentée pour la société MANZONI BOUCHOT FONDERIE SA dont le siège social est Z.I du Plan d'acier à Saint- Claude 39200, par la Sté Mazars et associés, avocat au barreau de Lyon ; La société MANZONI BOUCHOT FONDERIE SA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la première section du Jura du...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2002, présentée par M. Lahouari X, demeurant chez M. Slimane X, 60 rue Vauban à Mulhouse Haut-Rhin ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2001 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial ; Il soutient que : - la décision lui refusant l'asile territorial est contraire à la convention de Genève ainsi qu'aux dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2002, présentée pour Mlle Claudia X demeurant chez Mme Y ..., par Me Vicq, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 juin 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...
