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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA00774
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme GIRAUDON...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, présentée pour la COMMUNE DE MAUREPAS, par la SELARL MOLAS et associés, avocat ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté conjoint des maires de Coignières et de Maurepas délivrant à la société civile immobilière Solvay un permis de construire relatif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 29 février 2000, 97PA03543
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION ... ...Mme GIRAUDON...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1997, présentée pour M. Y..., demeurant ..., et pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats FORESTIER-HINFRAY ; M. Y... et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejeté leur recours gracieux présenté contre la décision du 29 mai 1995 leur refusant l'affectation à usage professionnel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 2000, 97PA00882
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme GIRAUDON...1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 7 avril 1997 et 30 juin 1997, présentés pour la VILLE DE PARIS, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9317082 en date du 18 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le maire de Paris s'est substitu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 01 février 2000, 97PA01514
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT... ...Mme GIRAUDON...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, présentée pour la société civile immobilière du MOULIN DES CLAYES, dont le siège social est 43/43 bis, rue du Général Leclerc, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, et pour Mme Y... et Mme A..., demeurant 43/43 bis, rue du Général Leclerc, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société civile immobilière du MOULIN DES...
