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01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La présidente de l'université des Antilles a engagé contre M. B...A...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse 1 Capitole. Par une décision du 11 juin 2015, la section disciplinaire du conseil d'administration a infligé la sanction du blâme à M.A.... Par une décision n° 1168 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a...

55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2016 et 8 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette sa demande de reprise d'activité et le suspend du droit d'exercer des gestes chirurgicaux et...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision n° 1240 du 29 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12679 du 17 mai 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision et décidé que la...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1401887 du 18 mars 2016, enregistrée le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 27 mai 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A...B.... Par cette requête, ce mémoire et un nouveau mémoire enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2016 et le 4 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme la décision de...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1300370 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a rejet...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2016 et 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 16-2 du 14 septembre 2016 de la formation restreinte du conseil académique de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre la liste des candidats retenus par le comité de sélection pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un délai d'un mois le conseil...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a engagé contre M. C... B...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. A...B...la sanction de l'exclusion pour une année de l'université Panthéon-Assas Paris II. Par une décision n° 1083 du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier de Calais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1500237 du 24 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL relatives au versement de la...