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01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...Mme Françoise Tomé...Vu les procédures suivantes : M. B...C...a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision n° 2014.94 du 27 juillet 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...et M. C... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 2° d'enjoindre aux...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier de Calais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1500237 du 24 juillet 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL relatives au versement de la...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302047 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2013 et 4 juin 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A...B.... Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 12 531 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par suite du refus opposé au renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1201121 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 14PA05057 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des sages-femmes territoriales, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins de la protection maternelle et infantile, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 386746 du 22 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir le décret n°2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée AOC " Côtes de Bergerac " en tant que le b du 4° du IX du chapitre 1er du cahier des charges qu'il homologue prévoit que les vins rouges bénéficiant de cette appellation ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 1er décembre qui suit l'année de la récolte, ainsi que, dans la même mesure, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

...Mme Françoise Tomé...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a engagé contre M. C... B...des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. A...B...la sanction de l'exclusion pour une année de l'université Panthéon-Assas Paris II. Par une décision n° 1083 du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...