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484 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE01775

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2300738 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

France | 17/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 24VE00801

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique Conti a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 sur ses livraisons de produits sanguins labiles dérivés du sang total et de prononcer le remboursement de la somme de 4 616,85 euros...

France | 17/09/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 juillet 2024, 24VE01140

54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le chef de poste consulaire à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer le visa demandé par son fils, M. D... B... A.... Par ordonnance du 27 mars 2024, le président du tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 16/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00845

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00847

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00849

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00851

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00853

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00855

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE00857

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Françoise VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de cet établissement pénitentiaire en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de...

France | 18/06/2024 | 1ère chambre
 
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