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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1994, que la société Européenne de blanchisserie hospitalière EBH a conclu avec le centre hospitalier régional de Brest CHR un contrat suivant lequel elle se...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Convention cadre - Contrats ultérieurs - Prix - Fixation... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet -... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne société Alcatel, une installation téléphonique pour une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Travaux... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution de la société Lyonnaise de banque à concurrence de la somme de 33 550 francs ; que la société Marchand a abandonné le chantier et a été placée en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont assigné la caution en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage .... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'effondrement dû à une double rupture à la liaison poinçon-entrait et entrait-arbalétrier d'une ferme provenait de ce que M. Y... avait fait preuve d'une totale méconnaissance du rôle des pièces de charpente et des assemblages, qu'il avait réalisé des renforcements illusoires et qu'il n'aurait jamais dû entreprendre des travaux de...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 1993, que les époux X... ont conclu, le 11 février 1985, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Tercor, et une convention de garantie de livraison à prix convenu et de remboursement avec la compagnie Les Assurances du crédit Namur ; que la société Tercor, déclarée le 26 mai 1987 en liquidation judiciaire, ayant abandonné le chantier, les maîtres de...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Association foncière urbaine... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 1993, statuant en dernier ressort, que l'association foncière urbaine libre Bahutiers Cancera AFUL ayant chargé la société Gefrimo de la réhabilitation d'un immeuble, cette entreprise a sous-traité partie des travaux à la société PEP BTP qui a assigné le maître...

REFERE - Provision - Attribution - Attribution après une décision précédente de rejet - Fait nouveau - Nécessité non . REFERE -... ...Rapporteur : Mme Fossereau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1993, statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU, a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur un solde de prix ; que, par ordonnance du 11 décembre 1990, la CPCU, ayant offert de verser une certaine somme, a été condamnée au paiement provisionnel de son...