La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fossaert - page 3

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Mention - Identification d'un... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011 que la société EMGP devenue la société Icade a donné à bail à la société Creeks, aux droits de laquelle se trouve la société André par suite d'une cession de bail intervenue en août 2003, des locaux à usage commercial dépendant du bâtiment 33 situé dans le parc d'activités du pont de Flandres 11 rue de Cambrai, 27 quai de Gironde...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011 que M. X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial à destination de "video-club, location-vente", pour une durée de 23 mois à compter du 11 février 2004 ; que par un nouvel acte, les mêmes locaux ont été donnés à bail à M. Y... pour 23 mois à compter du 14 octobre 2005, à destination de...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 février 2011, que la société Amélie Jonathan a donné à bail à usage commercial à la société L'Aquarium un immeuble dont elle est propriétaire ; que la société L'Aquarium a sous-loué à M. X... une partie des locaux à usage d'habitation ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'appartement occup...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-25.443 et N 11-10.911 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N10-25.443 examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus...

BAIL règles générales - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Droits du propriétaire - Exercice direct de l'action... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-22. 863, W 10-23. 818 et B 11-10. 027 ; Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X..., veuve Y...; Donne acte à Mme Z..., épouse A..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y...; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° G...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire -... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée...

BAIL RURAL - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Fixation judiciaire du prix - Date d'évaluation - Date du jugement SOCIETE... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mai 2010 que, par acte du 10 juillet 2007, la fondation les orphelins apprentis d'Auteuil a promis de vendre à la société Didier Destombes diverses parcelles louées à Mme X..., moyennant le prix de 45 euros le mètre carré ; que celle-ci, après avoir notifié son intention de préempter, a saisi le tribunal paritaire des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Date d'exigibilité - Expiration du bail -... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-69, ensemble l'article L. 411-56 du code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir d'information et à l'obligation de conseil - Cas - Absence... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 octobre 2009 que Mme X... est propriétaire de terres agricoles données à bail à ferme aux époux Y..., le bail ayant été renouvelé pour certaines parcelles par acte sous seing privé du 25 août 1993 pour 9 ans à compter du 29 septembre 1992 et pour d'autres par acte du 29 septembre 2001 pour 4 années ; que le bail stipulait que le fermage et la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion... ...Mme Fossaert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2010 que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement...