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192 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2016, 15-21381 et suivant

...Mme Fossaert... BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2016, 15-18306

...Mme Fossaert... BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Changement d'un équipement vétuste - Exécution aux dépens du bailleur - Autorisation de justice - Cas - Allocation d'une provision BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Remplacement par le preneur d'un élément vétuste - Prise en charge - Autorisation de justice - Cas - Allocation d'une provision CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de faire - Exécution aux dépens du débiteur - Autorisation de justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, 14-28165

...Mme Fossaert... BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Exclusion - Cas - Distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée entre deux révisions S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 2016, 15-21381

...Mme Fossaert... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-3 et L. 145-33 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de séparation des pouvoirs - Droits et libertés garantis par la Constitution - Défaut - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de révision de la redevance due par la société Cannes Balnéaire au titre d'un bail emphytéotique consenti par le syndicat des copropriétaires de la pointe croisette, Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2014, 13-18925

...Mme Fossaert... COPROPRIETE - Parties communes - Clause du règlement instaurant des parties communes spéciales - Effets - Droit de propriété des copropriétaires - Nature - Détermination COPROPRIETE - Parties communes - Parties communes spéciales à certains copropriétaires - Droits indivis de l'ensemble des copropriétaires non Un règlement de copropriété prévoyant, pour chaque bâtiment d'un groupe d'immeubles, des parties communes spéciales affectées de tantièmes particuliers crée une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment excluant tout droit de propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 12-25884

...Mme Fossaert... BAIL RURAL - Bail à ferme - Indivisibilité - Cessation - Date - Expiration du bail - Effets - Validité d'un congé pour reprise donné par l'un des propriétaires indivis pour les parcelles dont il devient seul propriétaire à l'expiration du bail INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs - Effet L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-11640

...Mme Fossaert... SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail non BAIL COMMERCIAL - Preneur - Société - Dissolution - Réunion de toutes les parts sopciales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail non En cas de dissolution après réunion en une seule main des parts d'une société preneuse à bail commercial, il y a transmission universelle du patrimoine de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-19870

...Mme Fossaert... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ - Conditions - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Affichage en mairie - Portée SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Notification - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Effectivité du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juin 2013, 12-19634

...Mme Fossaert... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Congé avant expiration - Inaction du bailleur postérieurement au congé - Effets - Accord tacite au maintien en possession du preneur non Lorsqu'un bail dérogatoire a été conclu en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce et que le bailleur délivre congé avant l'expiration de la durée contractuelle, le seul fait qu'il ne fasse ensuite aucune diligence pour obtenir le départ de l'occupant des locaux ne caractérise pas son accord tacite au maintien en possession du preneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2013, 12-13328

...Mme Fossaert... COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Modalités - Détermination COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Modification par l'assemblée générale des copropriétaires - Nécessité - Portée COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Modification - Clause figurant dans les actes de vente non Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic est désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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