Recherche de qui ont été rapportées par Mme Forray dans la jurisprudence francophone - page 2

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE INFORMATION ASILES, dont le siège est chez M. B. Langlois, 70 avenue Edison à Paris 75013, représenté par son président régulièrement habilité à cet effet ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle Mme A.B. a ét...

66 TRAVAIL ET EMPLOI ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nelly X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1993, confirmée sur recours gracieux, le 23 juillet 1993, par laquelle le président du Conseil général du Gard a refusé de lui accorder l'agrément en vue d'adopter un enfant...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a renouvelé son détachement pour une période limitée à deux ans à compter du...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette Cour par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1988 par laquelle le bureau de l'Association foncière Briarres-sur-Essonne-Dimancheville a adopté le budget de l'association pour l'année 1988 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Z..., demeurant ..., M. André X..., demeurant ... et Mme Eliane Y..., demeurant ... ; MM. Z... et X... et A... Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 septembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à interjeter appel au nom de la ville de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Forray...Vu 1°, sous le n° 135 310, la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir du décret du 19 août 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en tant qu'il l'a nommé en cette qualité, à compter du 1er octobre 1991, dans le département de la Drôme...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée les 28 mai 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant à La Rouaudière, Langan à Romillé 35850 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1989, confirmée le 14 novembre 1989, du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion. 36-09-04 La décision par laquelle... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission...