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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 novembre 1994 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, la requête, enregistrée le 15 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Le Champ du Bourg aux Loges-Marchis 50600 et Mme Denise Z..., née Y...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... ...Mme Forray...Vu, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 5 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1994, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. et Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 20 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés de bourse - Règlement intérieur - a... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la société de bourse A. Ferri, B. Ferri ET C. Germe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Loire-Atlantique relative aux opérations de remembrement de Montbert Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES ... ...Mme Forray...Vu 1°, sous le n° 195 094, la requête, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, dont le siège est ..., représentée par son président M. Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. André X... au conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 15 mars 1998 ; Vu 2°, sous le n° 195 218, la requête, enregistrée le 26...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1995 et 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre les décisions du 14 septembre 1993 et du 18 février 1994 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Surmont 25380 Doubs ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a rejeté leur réclamation...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...Mme Forray...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , enregistrés les 4 mai 1993 et 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de M. Maurice X..., l'arrêté du 10 juillet 1991 par lequel le préfet des...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Forray...Vu la protestation, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent-Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code élctoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...