Recherche de qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC dans la jurisprudence francophone - page 144
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| ...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 23 octobre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS APESA, sise à Souillès à Bias 47300 ; L'APESA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2003 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F, soit 4 573,47 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à exercer, à l'encontre de l'installation de récupération de métaux, papiers...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe le 18 septembre 2003 sous le n° 03BX01955, présentée pour la SCI CVG IMMOBILIER dont le siège social est Z.I. Mutalet à Tulle 19000 ; La SCI CVG IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 17 juillet 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Corrèze du 6 octobre 2000 lui imposant des obligations de remise en état et de consignation en vue de la réhabilitation du site du 102, avenue de Ventadour à Egletons ; 2° d'annuler cet arrêt...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu, I, la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2005 sous le n° 05BX01450, présentée pour la SARL MONDIAL VIDEO, dont le siège est 85 avenue Jean Mermoz à Billère 64140; la SARL MONDIAL VIDEO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 7 juin 2005 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu le recours, enregistré au greffe le 13 février 2003 sous le n° 03BX00368, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déchargé Mme X, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu des années...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2004 sous le n° 04BX00471, présentée pour M. Merzak X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 23 janvier 2003 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'annuler la décision précitée ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la juridiction le 29 juillet 2003 sous le n° 03BX01557, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2003 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté, d'une part sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui ont été mises à sa charge pour les années 1990, 1991 et 1992 à raison des bénéfices réalisés par l'EURL « Bar du Théâtre », d'autre part sa demande tendant à la décharge des...
