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SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Assiette - Modalités - Nécessité L'assiette de la servitude légale de passage prévue à... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2011 que les époux X..., propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l'assiette de la servitude légale dont ils bénéficient sur cette...

PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Etat descriptif de division - Etat descriptif de division en volumes - Constatation d'une... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 2010, que les époux X..., ont recueilli dans la succession de Mme Y... un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d'un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriét...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 2258 et 2272 - Droit de propriété - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis dans le litige opposant les consorts X... à Mme Y... ; Attendu que les consorts X... soutiennent que les articles 2258 et 2272 du code civil et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent atteinte aux articles 2 et 17 de la Déclaration des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Articles 2258 à 2275 - Propriété - Sécurité juridique - Non-lieu à renvoi au... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du 17 mars 2011 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rodez dans le litige opposant M. Jean-Pierre X... à M. Gabriel X... ; Attendu que M. Jean-Pierre X... soutient que la règle énoncée aux articles 2258 à 2275 du code civil, tels que résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Demande tendant à en reconnaître l'existence - Fondement juridique - Modification -... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2010, que les époux X... prétendant que leur fonds était enclavé, ont assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur son terrain ; qu'ayant été déboutés de leur demande par un arrêt du 25 mai 2004, devenu irrévocable, ils ont de nouveau assigné M. Y... aux fins de voir juger que leur parcelle...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2010, que Mme X..., propriétaire d'un fonds au bénéfice duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de se voir autoriser à faire placer des bornes matérialisant la servitude et à arracher les arbres et arbustes qui poussent sur son assiette ; que les époux Y... ont...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Nécessité Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 mars 2008, que les époux X... ont assigné Mme Y... épouse Z... et M. A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit de Mme Z..., et de l'acte du même jour par...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Implantation de bornes non - Portée Viole l'article 646... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Saint-Denis, 23 mai 2008, que les époux X..., propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Y..., propriétaires des parcelles AM 588 et AM 1363, en bornage de leurs...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Mentions obligatoires - Etendue - Demande de confirmation... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2008 que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers pour qu'ils soient condamnés à installer un portail fermant l'entrée de leur propriété située dans le prolongement du chemin constituant la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en bornage - Remise en cause des limites de propriété résultant... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 mars 2009, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 653, a assigné en bornage la commune de Feuilla, propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée n° 654 ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'un...