Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ferrari. dans la jurisprudence francophone - page 25

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du registre d'objets mobiliers, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 23/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., C... et D... pour vols aggravés et tentatives et, contre le premier, pour vol et tentative, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts nos 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt n° 25/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, du 6 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre F... et G... pour vols et escroquerie, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Farge arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Prévenu non assisté d'un défenseur - Communication de la copie... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Farge arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 6 avril 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, propos...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Ferrari arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Ferrari arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné B... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, chacun des 6 autres à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Le Corroller arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Régime - Responsabilité de plein droit. 1° Les personnes tenues de répondre... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Desportes arrêts n°s 1 et 2, Mme Ferrari arrêt n° 3....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 22/95 de la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z... et A... pour vols, et contre les 2 derniers pour recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...