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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Refus de vente - Caractère légitime - Vente de contraceptifs. VENTE - Refus de vente - Caractère... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Marie-Line, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour refus de vendre, les a chacun condamnés à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la Déclaration universelle...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Dérogation -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre et Jean-Claude X... pour publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Réglementation... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, Y... Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H... Frédéric, I... Marcel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Utilisation d'une... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier X... et Walter Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-24...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Médicament par... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Baptiste, - Y... Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 24 septembre 1997, qui, notamment pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Moyen d'information destiné à permettre au client de se... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sans renvoi dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 mai 1997, qui a relaxé Patrick X... du chef de publicité trompeuse et a débouté les parties civiles de leur demande. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 28 janvier 1998, déférant à la Cour de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET au pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-18, L. 221-1 du Code de la consommation, de l'ensemble des dispositions du...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Personne morale - Personne morale de droit public - Infraction commise à son préjudice. 1° Les... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le parc national des Ecrins, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Régis X..., pour divagation de chien, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infractions à la législation sur la transparence des activités économiques - Date... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour pratiques anticoncurrentielles et infraction à la législation sur la transparence des activités économiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu...