La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Ferrari. - page 3

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Partie intéressée - Cas. 1° L'éditeur d'une publication de... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un précédent arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du Code de la consommation, 131-35 du Code pénal, 5, 6, 23 de la loi du 28...

MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêts - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 30 mars 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement d'une incapacité et de constatation du bénéfice de l'amnistie. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Henri X..., pris de la violation de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 432-12...

FAUX - Altération de la vérité - Acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - Ordonnance... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marc, Y... Jacques, la société Pharmacie Y...- Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage de faux et infractions à la réglementation de la pharmacie vétérinaire, à 1...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin. TRAVAIL - Travail dissimulé -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohsen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 décembre 1999, qui, notamment, l'a condamné à des réparations civiles du chef de travail clandestin. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, L. 324-9 et suivants du Code du...

1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel - Incapacité totale de travail - Définition. 1°... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 5 mai 2000, qui l'a débouté de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique exercée contre André Y... pour violences. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 625-1 du Code Pénal, des articles 8 et 9 du Code...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Délai - Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général, contestée par le défendeur : Attendu que le prévenu soutient...

1° VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition - Réduction de prix - Appréciation souveraine... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2000, qui a relaxé Bruno X... du chef de soldes en dehors des périodes autorisées et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 28 et 31.1°.3°, de la loi du 5 juillet 1996 relative au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne.... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, Y... Nelly, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants Yannick et Julie, Z... Francine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 24 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D... Paul, D... Gérard, D... Jean-Marie, F... Georgette, épouse D..., G... Marilyn, épouse D...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Opération de vente d'immeuble. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...Rapporteur : Mme Ferrari....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 17 février 2000, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...