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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 3 mai 1993, présentée pour les héritiers de M. Gustave Y... domiciliés à Lille Nord, ... par Me Jacky X..., avocat au barreau de Lille ; Les héritiers de M. Gustave Y... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à la réduction d'une part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis pour la période du...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 présentée par M. Christian Y... domicilié ... CH-1248 Hermance et ayant fait élection de domicile à Saint-Aubin-en-Charollais 71430, domaine de Poujux ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 16 août 1993, présentée pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE D'OR représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... Côte d'Or ; La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge du...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre I/ VU la requête, enregistrée sous le N° 93NC00039 le 15 janvier 1993 présentée pour M. Alfred X... domicilié ... Moselle, par Me Z..., avocat au barreau de Nancy ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 87399 en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 présentée par M. Paul DUMONT domicilié à Violaines Pas-de-Calais ... ; M. Paul DUMONT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ; 2°/ d'accorder la réduction demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 3 septembre 1993, présenté par le...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 25 mars et le 27 mai 1994 présentés pour la SARL Clinique Chirurgicale d'Hesdin dont le siège social est à Marconne Pas-de-Calais, ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL Clinique Chirurgicale d'Hesdin demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu I, la requête n° 92NC00356 enregistrée le 29 avril 1992 présentée pour M. Georges X... domicilié ..., voie de Lure par Me Patricia Y..., avocate au barreau de Besançon ; M. Georges X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des années 1983, 1984, 1985 ; 2°/ d'accorder les décharges sollicitées ; 3°/ d'accorder le...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 présentée par M. X... CAILLAT domicilié à PRUGNY 10190 ; M. CAILLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté partiellement sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article 50007 du rôle ; 2...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1994 présentée par M. Pascal X... domicilié à MARMAGNE 21500, Route de Fontenay ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993, présentée par M. Serge X... domicilié à Saint-Aubert Nord, Saint-Vaast-en-Cambresis, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 mises en...