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68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un permis de construire un silo à céréales délivré le 15 mars 1982 à la société coopérative "Le Réveil Agricole de...

41-01-05-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FEUCHEROLLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de...

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de FEUCHEROLLES 78810 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 juillet 1984 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi par le conseil de Prud'hommes d'Abbeville de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X..., accordée par...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ouvrier agricole résidant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence, a déclaré légale l'autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant 1, bis rue René Cassin à Rueil-Malmaison 92500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 1er octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris sur demande des époux X... a annulé l'arrêté du 5 juillet 1984 du maire de...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MONTENAY, demeurant ... à Paris 75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du Président du tribunal administratif de Limoges en date du 1er juillet 1986, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant au renvoi au Conseil d'Etat de sa...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des entreprises de presse S.N.E.P. à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur...

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 1... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DEANDREA, dont le siège est à La Bathie, Esserts-Blay Savoie représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une amende...

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a...