La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez - page 29
Page 29 des 290 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 23 novembre 2005, 259912
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B...-G..., M. C...B..., M. H...B...et Mme I...A..., demeurant... ; Mme B...-G... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260104
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260220
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260221
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Waheeda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 263476
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hortense Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 267141
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre des quatrième trimestre 2001 et premier trimestre 2002, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ; 2° d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2005, 253588
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 25 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés CODAIR...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 263849
63-03-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES. - A RÉGIME DE CONTRÔLE DES RECETTES PRÉVU À L'ARTICLE 15 DU... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie CNC, dont le siège est 12 rue de Lübeck à Paris 75016, représenté par son directeur général en exercice ; le Centre national de la cinématographie CNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2005, 273112
28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 279660
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 27 avril 2005, présentés pour M. et Mme Hervé AY, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise A, la suspension de l'exécution de la décision...
