La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez - page 28

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. C...B...et son arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de X... Naima B ; 2° de rejeter la demande présentée par A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2005 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. A, la suspension de la décision du maire de Lyon en date du 16 juin 2005 enjoignant à l'intéressé de démolir, à ses frais et sans indemnité, le manège couvert, l'écurie et la maisonnette...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu, 1°, sous le n° 257688, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association ALCALY Alternatives au contournement autoroutier de Lyon, dont le siège est à la mairie de Saint-Laurent-d'Agny 69440, représentée par son président, et M. B...D...,de la société Secretariat general du gouvernement et du ministère des...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de MmeA... ; 2° de rejeter la demande présentée par MmeA... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris d'une part a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aziza X et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, d'autre part a alloué à Mlle X une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba SAKHO ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Samba X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouasria X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger lui refusant le visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu, la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kayode X... X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kayode X... X devant le Tribunal administratif de Paris ; Vu les...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, a renvoyé au Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mars 2003, présentée par le SYNDICAT CGT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE...