La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Fabienne Lambolez - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juin 2012, 342753
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la décision du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE IMMOTN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOFITEC, dirigées contre l'arrêt n° 08DA01124 du 24 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur la réintégration, dans les bénéfices imposables de la SOCIETE SOFITEC au titre des exercices clos en 1998, 1999 et...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 20 juin 2012, 343033
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00248 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. A...B..., a déchargé ce dernier des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 341427
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la décision du 5 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Thierry A dirigées contre l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au titre de l'année 1997 à raison du rehaussement des bénéfices imposables de la SCI Gest I correspondant à la réintégration d'un revenu réputé distribué par la SCI Le Moulin des 7 Cans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 342757
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01058 du 24 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy qui annule le jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 mai 2009 et accorde à la société Entreprise Bisontine de Peinture la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 ainsi que...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 342931
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2010 et 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romaric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801237 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le président de la communauté urbaine du Grand Nancy a mis fin à son détachement en qualité de directeur du conservatoire et des jardins botaniques de Nancy à compter du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 343289
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 septembre 2010, 29 septembre 2010 et 13 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1005240 du 30 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 août...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 343853
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE - CGC, dont le siège est 57/59 rue du Rocher à Paris 75008 ; la CFE - CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04074 - 09MA01821 du 17 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800206 - 0800256 du 10 juillet 2008 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 344853
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX02303 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Jean-Paul A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2009 et déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 345626
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000189 du tribunal administratif de Besançon du 9 novembre 2010 en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur d'académie du Jura du 24 novembre 2009 rejetant la demande de Mme A de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire NBI au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 et enjoint à l'Etat de verser...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 348626
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802228 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. René A, sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé en date du 11 septembre 2007 tendant à la modification de son contrat de travail et au versement d'un rappel de rémunération ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu...
