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| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats associés Decharme Plainecasagne Ventimila Morel Nauges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu I, le recours, enregistré sous le numéro 05BX00718 au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présenté par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES, dont le siège est 96 avenue de Suffren à Paris 75015 ; Le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet du recours formé contre la décision en date du 29 octobre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2005 rectifié par ordonnance du 7 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 24 mars 2004 rejetant la demande de titre de séjour de M. Farid X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007, le...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2005, présentée pour M. Didier X et Mme Catherine X, demeurant ..., M. Jean-Marie Y et Mme Françoise Y, demeurant ..., M. Eric Y et Mme Cécile Y, demeurant ..., M. Michel Z et Mme Renée Z, demeurant ..., par Me Remy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2005, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villenave d'Ornon soit condamnée à verser les sommes de 21 587 euros, à M. et Mme X, de 5 397 euros, à M. et Mme A et de 1 799...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, en exécution du jugement en date du 29 juin 2004 prononçant une astreinte à l'encontre de l'Etat si le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire de Cahors a licencié M. Paul X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; Vu l'arrêt en date du 6 décembre...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par la SCP Brottier-Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le doyen de la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers a annulé son inscription en première année universitaire de licence d'administration économique et sociale dans cette université, ensemble la...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dirou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Bordeaux et Electricité de France soient condamnées à lui verser la somme de 61 615 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 janvier 2002 ; 2° de condamner solidairement la communaut...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2005, présentée pour M. Youri X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'office français de protection des...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2005, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, par la SCP Gangate-De Boisvilliers-Rapady ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005, en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, annulé la décision en date du 21 mai 2004 par laquelle le maire-adjoint de ladite commune a affecté Mme X à la pépinière municipale et d'autre part, enjoint à la commune du Tampon de réintégrer Mme X dans ses fonctions à l'école Jules Ferry ; 2° de rejeter la...
