Recherche de qui ont été rapportées par Mme Evelyne BALZAMO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Hoarau, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury de l'université de la Réunion la déclarant ajournée à l'examen de licence « français langue étrangère » session 2000 ainsi que les décisions du recteur de La Réunion et du président de l'Université de rejet implicite de ses recours ; - d'annuler lesdites décisions...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE FORGUE, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de l'Officier à La Barthe de Neste 65250, par Me Ducruc X... ; La société FORGUE demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 530 000 francs, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non respect de l'arrêté du préfet des...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 décembre 2003, présentée pour M. André X , demeurant ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1 D'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2000 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion et de la décision du même jour par laquelle le ministre l'a assigné à résidence ; 2 d'annuler ces décisions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 mai 2002, présentée pour Mme Paulette X, domiciliée ..., par la scp Deffieux-Garraud ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Langon à lui verser la somme de 47 354.20 francs, en réparation du préjudice subi à la suite d'une chute sur un trottoir de la commune, le 8 août 1998 ; - de condamner la commune de Langon à lui verser une somme de 7 663,79 euros à titre d'indemnisation et une somme de 2 000...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 19 septembre 2002 et le 21 décembre 2004, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional, par Me Y... ; La REGION REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annulant une décision de la commission d'appel d'offres du conseil régional attribuant un marché relatif à une mission de contrôle extérieur et d'essai de laboratoire à la société Laboratoire Régional de la Réunion LRR et la condamnant...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, I, sous le n° 05BX00337, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2005, présentée pour M. Patrick X... demeurant ..., par Me XE... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 13 janvier 2005, en tant qu'il a limité l'annulation des opérations électorales pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre, auxquelles il a été procédé du 13 octobre au 3 novembre 2004, aux élections des membres des catégories « services de 10 à 30 salariés » et « services de plus de...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 novembre 2003, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M . X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2002 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler ledit arrêté et de condamner l'Etat à verser une somme de 763 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant été régulièrement...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ..., par Me Bonnin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Fronsac et du département de la Gironde à leur verser chacun la somme de 120.000 francs en réparation du dommage subi du fait des inondations des 29 juillet et 7 août 1999, en condamnant ledit département à leur verser seulement une somme de...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 20 septembre 2002, présentés pour Mme Hélène DIDIER, président directeur général de la société anonyme L'opinion indépendante du sud-ouest, dont le siège est ..., par la SCP De Caunes-Forget, avocat ; Mme DIDIER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à sa désignation en qualité de membre de la commission départementale...
...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 mars 2003, présentée pour M. Guy X demeurant ..., M. Bruno Y demeurant ..., M. Yann Z demeurant ... et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE dont le siège social est 10 place Vendôme à PARIS 75001, par Me Fady, avocat ; MM. X , Y, Z et la SARL ACOUSTIQUE ARCHITECTURALE APPLIQUEE demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation du district de Parthenay à leur verser une somme de 11 407,67 euros, avec intérêts...
