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...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 2002, sous le n° '02BX00765, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, dont le siège est Téléport 2 2 bld Nicéphore Niepce BP 80300 à Futuroscope Cedex 86963, représenté par son directeur général, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et associés, avocat ; Le CNED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme X une indemnité totale de...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2000, sous le n°' 00BX144, présentée pour M. Roland X demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Saint-Laurent de Neste a refusé de lui communiquer différents documents administratifs ; - d'annuler ladite décision ; - d'ordonner que les pièces demandées lui soient communiquées dans un...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 2000, présentée pour la SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Esquièze Séré 65120, représentée par Me X, mandataire judiciaire, Mme Y et M. Z par Me Piedbois, avocat ; La SOCIETE CENTRE DE LOISIRS D'ESQUIEZE SERE, Me X, Mme Y et M. Z demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Esquièze-Sère...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, sous le n° 00BX01587, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire, par Me LUC-THALER, avocat ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 8 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a d'une part, approuvé et autorisé le maire à signer l'avenant n° 3 au contrat d'affermage du 16 décembre 1988 et, d'autre part, autorisé la...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, 1° sous le n° 00BX01639, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les délibérations du 21 mai 1999 et du 30 juin 1999 relatives à la passation de marchés de bons à commande pour la réhabilitation des...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire, par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000, rectifié le 12 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les marchés conclus le 23 mars, le 5 mai, les 26 et 30 juillet 1999 avec l'entreprise Jack Serge, le 17 mai et le 15...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 2000, sous le n° 00BX02275, présentée pour la société SOTRAME, représentée par son mandataire légal Me Y..., ..., par Me X... avocat ; La SOCIETE SOTRAME demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Toulouse et de la société Setomip à lui verser une somme de 1 658 000 F avec intérêts de droit à compter de sa réclamation en réparation du...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 2001, sous le n° 01BX00523, présentée pour la société 3P, société à responsabilité limitée représentée par Me BENOIT, mandataire judiciaire, ..., par Me Y..., avocat ; LA SOCIETE 3P demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser une somme de 3 160 648.20 francs hors taxe ; - de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2002, sous le n° '02BX00680, présentée pour M. Chaouki X demeurant ..., par Me Rivière, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 août 2000, sous le n° 00BX02066, présentée pour la société d'exploitation CUGNENC et Cie, dont le siège social est ZI du Rooy B.P. 46 Rue Ampère à Villeneuve-sur-Lot 47301, par Me Kornicker, avocat ; La société CUGNENC et Cie demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution puis d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 22 juin 2000 la condamnant à verser à la commune de Palisse une somme de 732 224.6 francs ; 2° de rejeter la demande de la commune de...