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54-01-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 442932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2020, 16 novembre 2020 et 23 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P... O... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2020 du Président de la République chargeant M...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne, cadastrées B n°s 1027, 1214 et 1520. Par un jugement n° 1313001 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA04740 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Ginger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0516053 du 7 octobre 2009, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA06657 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Ginger, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels de taxe. Par une décision n° 350526...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 ainsi que des...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Faisanderie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Euro Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 1002675, 1106568, 1204094 du 3 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374296 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'infirmité liée aux gonalgies de la jambe gauche. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Me B...A..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M. E...C...et de Mme F...D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer la somme de 5 752,03 euros du 9 décembre 2009 émis par le trésorier de Souillac Lot correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxes foncières des années 1994 et 1995 relatives à des biens immobiliers situés à Payrac Lot. Par jugement n° 1002127 du 11...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société anonyme Bastide Le Confort Médical a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités pour manquement délibéré dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1100760 du 24 février 2012, le tribunal administratif a déchargé la société de la pénalité pour manquement délibéré correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux fauteuils releveurs et a rejeté le surplus de sa...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Canadiens a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Forclum Haute-Normandie à lui verser une somme de 8 329,12 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur situé sur sa propriété. Par un jugement n° 1201047 du 1er avril 2014, le tribunal administratif a condamné la société Forclum Haute-Normandie à verser à la SCI des Canadiens une somme de 4 164,56 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance...