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24-01-01-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle transférant dans le domaine public de la communauté urbaine du Grand Nancy la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine Meurthe-et-Moselle, en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Golf Landes Compagnie a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house du golf dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201605 du 3 décembre 2013, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Golf Landes...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Batipro a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison d'un bâtiment industriel dit " Usine de la Mare " situé 16, rue Coco Robert à Sainte-Marie La Réunion. Par une ordonnance n° 1301379 du 30 juillet 2014, le président de la 2ème chambre du...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de l'air sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale, à compter de la date de sa demande. Par un jugement n° 14/00011 du 15 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14/00345 du 18 mai 2015, la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Par un...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - INTERDICTION DE... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 395413, par une protestation, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... N...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie. 2. Sous le n° 395547, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - OBLIGATION D'INVITER À... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1403400 du 9 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 2016, 9 septembre 2016 et 25 mai 2017, la société Orange Participations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 95, alinéa 2, n° 125 et n° 127 des commentaires administratifs publiés le 12 février 2013 sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et repris dans la version à jour au 3 février 2016 en tant qu'ils prévoient la réintégration de la quote-part de frais et charges quel que soit le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, publiées le 20 mars 2015, en tant qu'ils prévoient les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou de droits sociaux postérieurement à leur cession ; 2° de mettre à la...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La SARL Kalan a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejeté le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA Cave Les vins de Saint-Saturnin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lucian Hérault. Par un jugement n° 1405725 du 21 mars 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 3 août 2016 au secrétariat du...