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| 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07 Procédure. Introduction de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900046 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. Bassem A, d'une part, annulé la décision par laquelle il a invalidé le permis de conduire de M. A et, d'autre part, lui a...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903121 en date du 22 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a, à la demande de M. Vincent A, d'une part, annulé les décisions par lesquelles il a retiré des points du permis de conduire de M. A au titre des infractions constatées les 6...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900084 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. Philippe A, d'une part, annulé l'ensemble des décisions par lesquelles il a retiré des points sur le permis de conduire de ce dernier ainsi que la décision 48...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-08-01-04-01 Procédure. Voies de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805091 en date du 2 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. Christophe A, d'une part, annulé les décisions par lesquelles il a retiré des points du permis de conduire de M. A au titre...
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour M. Henri A, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Lassalle, dont le siège est 3 place Félix Baret à Marseille 13286 cédex 6 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405353, en date du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a ét...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour la SARL SODIMER, dont le siège social est sis au Lieu-dit La Croix Neuve , BP 57 à Mèze 34140, par Me Billet, de la SELARL SOFIDOC ; La SARL SODIMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601003 en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2008 et régularisée par courrier le 23 mai 2008, présentée pour la S.A.R.L. LA COLLOISE dont le siège est sis Boulevard Honoré Teisseire à La Colle-sur-Loup 06480, par Me Debord et Me Serpentier-Linares, du cabinet d'avocats Fidal ; la société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502428 en date du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la SARL AFFAIRE D'OR, dont le siège social est 17 rue Saint-Guilhem à Montpellier 34000, par la société d'avocats Arnaud-Forestas-Robin-Roques ; la SARL AFFAIRE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502700 0502859 en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par la société d'avocats Arnaud-Forestas-Robin-Roques ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502705 en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour la SA MEDI THAU MAREE, dont le siège social est sis au Lieu-dit Montpenedre à Marseillan 34340, par Me Billet, de la SELARL SOFIDOC ; La SA MEDI THAU MAREE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601601 0605649 en date du 15 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles...
