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| 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900084 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a, à la demande de M. Philippe A, d'une part, annulé l'ensemble des décisions par lesquelles il a retiré des points sur le permis de conduire de ce dernier ainsi que la décision 48...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 mai 2008, régularisée le 29 mai 2008, présentée pour la SARL LE PAGUS, dont le siège social est 61 boulevard de la Libération à Fréjus 83600, par Me Durand ; la SARL LE PAGUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404148 0404150 en date du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 juin 2008, régularisée le 25 juin 2008, présentée pour M. Rémy A, élisant domicile ... par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506730, en date du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre 2008, sous le n° 08MA05223, régularisée le même jour, présentée pour la SARL CLAUDE DALLE, dont le siège social est 14 rue du Faubourg Saint Antoine à Paris 75012, par Me Perie, avocat ; La SARL CLAUDE DALLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506949, en date du 21 octobre 2008, du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant d'une part, à titre principal, à la...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour la SA MEDI THAU MAREE, dont le siège social est sis au Lieu-dit Montpenedre à Marseillan 34340, par Me Billet, de la SELARL SOFIDOC ; La SA MEDI THAU MAREE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601601 0605649 en date du 15 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903121 en date du 22 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a, à la demande de M. Vincent A, d'une part, annulé les décisions par lesquelles il a retiré des points du permis de conduire de M. A au titre des infractions constatées les 6...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, sous le n° 08MA03485, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ..., par la SELARL LetA, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506837, en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 et des...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu le recours, enregistré le 29 août 2008, sous le n°08MA04017, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°0505874 en date du 6 mai 2008 du Tribunal administratif de Montpellier prononçant, au profit de la Sarl Dancing GM la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel celle-ci a été assujettie au titre de la période du...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 septembre 2008, régularisée le 18 septembre 2008, présentée pour la SAS DIAMANT AUTOMOBILES, dont le siège social est sis BP 40034 à Lattes Cedex 34872, par Me Amiel de la société d'avocats Alcade et associés ; la SAS DIAMANT AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602964 en date du 3 juillet 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la...
