Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable leur requête d'appel dirigée contre le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY et FILS, dont le siège est ... ; la société DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1993 dans les rôles de la commune d'Aubervilliers pour un immeuble sis ... et ... ; 2° statuant au fond, de...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION CORTOT, dont le siège est ... à L'isle-Adam 95290 ; l'INDIVISION CORTOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1993 dans les rôles de la commune d'Aubervilliers pour un immeuble...

...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 la requête présentée à cette cour par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2005, présentés pour M. A et tendant à l'annulation du jugement du...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2004 et 14 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2004 et 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G. MALGUY T.P. dont le siège social est situé angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue Saint-Sauveur à Ballainvilliers 91160 ; la SOCIETE G. MALGUY T.P. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 septembre 2004 en tant que, après lui avoir accordé une réduction de la base de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 3 mai 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claire-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des mois de mai, juillet et août 1995 et de janvier à avril 1996...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de faire droit à sa demande de...

...Mme Eliane Chemla...Vu 1°, sous le n° 280484, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison des dépendances portuaires...