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...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technical Systems SRO a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°1902886 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, la société Technical Systems SRO, représentée par Me Hasenohrlova, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de L'Houmée, Mme E... F..., Mme B... C... et M. D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière SCI La Charente par le préfet de la Charente-Maritime le 24 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux exercé le 8 décembre 2019 contre cette preuve de dépôt. Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le maire de La Vallée a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI La Charente pour la création d'un silo à grains comprenant cinq cellules de stockage ainsi que la décision du maire de La Vallée du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux formé le 6 octobre 2019 contre cet arrêté. Par un jugement n°2000013 du 24 juin 2021, le tribunal...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. H..., Mme F... G..., Mme E... G..., M. B... G... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 14 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Halsou. Par un jugement n° 2001550 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2300462 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 14 novembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le préfet de la Gironde demande à la...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2201392 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2023 et le 30 août 2023, M. B... A...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 239 804 euros et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en 2014 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1904732, 1904763 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2012 et la décharge totale des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1900039 du 31 mai 2021, le tribunal administratif La Réunion a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Zair, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement du tribunal...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2204761 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Hugon, demande à la cour : 1° d'annuler...

...Mme Edwige MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de L'Houmée, Mme E... F..., Mme B... Michaud et M. C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la preuve de dépôt de déclaration de modification d'une installation classée qui a été délivrée à la société civile immobilière SCI La Charente par le préfet de la Charente-Maritime le 24 septembre 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux exercé le 8 décembre 2019 contre cette preuve de dépôt. Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le...