Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 313439
...Mme Dominique Laurent...Vu Le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a écarté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sancé à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des travaux...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 317918
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement 2008 des officiers de l'armée en tant qu'il n'y figure pas ; 2° d'enjoindre à l'administration compétente de l'inscrire au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 320324
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nacéra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée en France à sa fille adoptive, Mlle Nouhrane B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 321027
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Kheira A, veuve B, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 janvier 2000 rejetant sa demande d'obtention d'une pension de réversion à raison du décès de son mari et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 328710
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix 38800 ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant d'une part à constater la...
