Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Bertinotti dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 octobre 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Eli. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Zeinab. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 26 avril 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Alyah Kadidja Doumbia ; 2° d'enjoindre au ministre de procéder à la modification du décret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 novembre 2016 ayant rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17022230 du 2 novembre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 24 mai 2018 au secrétariat...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 mars 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Aziza B...A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 avril et 13 juillet 2018 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2017 rapportant le décret du 19 juin 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille à lui verser une indemnité de 8 380 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 13 novembre 2011. Par un jugement n° 1504692 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16MA03344 du 30 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 2016, la présidente de la cour...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 16027800 du 7 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 du maire de Plan-de-Cuques Bouches-du-Rhône refusant de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1408881 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé ce permis. La commune de Plan-de-Cuques a relevé appel de ce jugement et demandé qu'il soit sursis à son exécution. Par un arrêt n° 16MA030604 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune tendant à ce qu'il soit...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM À... ...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 1er juillet et 13 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration refusant de faire droit aux demandes de francisation de prénom et de nom qu'elle avait présentées à l'occasion de sa naturalisation. Par un jugement n° 1112103,1112244 du 4...