Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Agniau-Canel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril 2020 et 31 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'interdire aux adultes d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, révélée par la publication, sur le site internet du...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2020 et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Mousse, Stop Homophobie, ADHEOS et Familles-A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossier pénal numérique " ; 2° de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui communiquer son dossier administratif ainsi que l'ensemble des documents pertinents qui ont permis au collège des médecins de l'OFII d'affirmer, dans un avis du 10 mars 2018, qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice du maintien de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881...

...Mme Dominique Agniau-Canel...1° Sous le numéro 449461, par un mémoire, enregistré le 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse, M. S... AW..., M. D...-A... BQ..., Mme Q... C..., Mme CL..., Mme AS... CN..., Mme AI... BB..., Mme CM... CC..., M. D...-CR... AY..., M. BG... CF..., M. D... BS..., M. W... AU..., M. AJ... AT..., M. BV... P..., Mme BE... AZ..., M. A... AK..., Mme T... BT... épouse AL..., Mme CH... BD... épouse AF..., M. X... R..., M. AE... AN..., Mme AA... H..., M. D...-CP... BU..., Mme CA... AR... épouse AO..., Mme BF... CB..., M. D...-CQ... BM..., Mme AB...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 449683, par un mémoire distinct, enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18DA02507, 18DA02636 du 17 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 novembre 2018 en tant qu'il rejette le surplus de sa demande...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Noyon. Par un jugement n° 2001836 du 10 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces opérations électorales. Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars, 1er avril et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... H... demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus du maire d'Arvillard de leur communiquer l'ensemble des mails échangés avec les élus concernant les délibérations d'octobre et novembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Arvillard de leur communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 1804016 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision refusant la communication de ces documents et a enjoint au maire d'Arvillard de communiquer...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600144/9 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA03566 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a déchargé M. et Mme B...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 18 décembre 2015 jusqu'au 18 mars 2016 et, d'autre part, la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement du 7 novembre 2017 jusqu'au 7 février 2018. Par un jugement n° 1601407, 1800123 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a...