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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00016
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ADIFORCE TELECOM, dont le siège social est 303 rue Hélène Boucher, Champ du Roy à Rilleux-la-Pape 69140 ; La SARL ADIFORCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603642 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er décembre 1996 au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00726
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Fortunato A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606564 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que les pénalités y afférentes, au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY01064
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0602627, du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY01956
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU DAUPHINE, dont le siège est 8 chemin des Bruyères à Janneyrias 38280, représenté par M. Claude A et M. Jérôme A, demeurant ..., et pour M. Edouard A, demeurant ... ; Le GAEC DU DAUPHINE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505660-0505661 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2005 du préfet de l'Isère...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY02358
...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800190 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. Vincent A des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont l'intéressé a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, à concurrence de la prise en compte d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY02359
...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800191 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme Vincent A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 2001, à concurrence de la prise en compte d'un nombre de 2 246 au lieu de 30...