Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 802 résultats trouvés :
| ...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d''appel de Bordeaux le 6 août 1997 sous le n° 97BX01515 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2000, présentés par M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce que ce tribunal le décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis à son encontre le 15 avril 1993 par le trésorier principal de Muret pour avoir paiement d'une somme de...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 mars 2003 sous le n° 03BX00552 et en original le 5 mars 2003, présentée pour Mme X... née , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée en litige à hauteur de 79 345 F, soit 12 096,07 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2004 sous le n° 04BX00646, présentée pour M. Aissa X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01075, présentée pour Mme Yvonne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1997 ainsi que sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre de la même année ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...
...Mme Dominique BOULARD...Vu le recours, enregistré en télécopie le 4 septembre 2003 sous le n° 03BX01858 et en original le 8 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. Jean-Louis X la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mimbaste à hauteur de 486 euros ; 2° de remettre l'imposition contestée, à concurrence de 486 euros, à la charge de M. X...
...Mme Dominique BOULARD...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er août 2002 sous le n° 02BX01599, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-999 du 30 avril 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération du 17 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brantôme a approuvé l'avant-projet définitif d'aménagement du parvis et des terrasses de l'abbaye ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération contestée ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2003, sous le n° 03BX01751, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de leur allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 7 mai 2004 sous le n° 04BX00759 et en original le 24 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le déféré dirig...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 28 juillet 2004 sous le n° 04BX01272 et en original le 28 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le...
...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour le 29 juillet 2004 sous le n° 04BX01289 et en original le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE BAIE ;MAHAULT 97122 Guadeloupe ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, annulé l'arrêté du maire en date du 30 juillet 2003 portant reclassement dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux de M. X, à la suite de sa titularisation ; 2° de rejeter le défér...
