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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2009, 08BX01738

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2008, présentée pour M. Mahjoub X, demeurant chez M. Abdellah X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 5 mars 2008, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 février 2009, 06BX01115

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour la SARL LES COMPOSANTS EN BETON PRE CONTRAINT CPC, dont le siège social est situé ZI du Teinchurier BP 31 à Brive 19100 ; la SARL LES COMPOSANTS EN BETON PRE CONTRAINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période correspondant aux...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 février 2009, 08BX02849

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; M. et Mme Charles X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06BX01980 de la cour en date du 6 novembre 2008 en ce qu'il décide de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2006 au lieu du jugement du tribunal administratif de Bordeaux de la même date ; Ils soutiennent que le jugement dont ils avaient fait appel était celui du tribunal administratif de Bordeaux et qu'il y a lieu de rectifier la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 07BX01312

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 juin 2007, et en original le 26 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE BOUCAU 64340 ; la COMMUNE DE BOUCAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme Y, la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle le maire de Boucau leur a refusé l'autorisation de lotir les parcelles cadastrées BM 134, 135, 136, 101 et 142 au lieu dit Petchos, impasse Péry, et l'a condamnée à leur verser la somme de 900 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 07BX02721

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, en télécopie, le 31 décembre 2007 et, en original, le 8 janvier 2008, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la commune d'Iteuil en date du 12 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat d'urbanisme préopérationnel ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2009, 08BX02052

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 août 2008 et en original le 6 août 2008, présentée par Me Brel pour Mme Zahra Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 mars 2009, 07BX01380

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2007 et en original le 5 juillet 2007 sous le n° 07BX01380, présentée pour M. et Mme Michel X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 28 février 2004, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 06BX01645

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils sont restés assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de rejeter toute demande de compensation au titre de 1997 et 1998 et d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 07BX00755

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 avril 2007 et en original le 10 avril 2007, présentée pour la SAS TRANSPORTS LEVEQUE, dont le siège social est 1885 route de Montauban à Dieupentale 82170 ; la SAS TRANSPORTS LEVEQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la SA TRANSPORTS LEVEQUE tendant à la réduction de la cotisation à l'imposition forfaitaire annuelle et de la majoration de 10 % y afférente auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 08BX00245

...Mme Dominique BOULARD...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 janvier 2008 et en original le 31 janvier 2008, présentée pour la société civile immobilière WEST INDIES DREAM, dont le siège social est 28 rue Benoît Cassin à Terre-de-Haut 97137 ; la SCI WEST INDIES DREAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 septembre 2006, par lequel le maire de Terre-de-Haut a refusé de lui délivrer un permis de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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