Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2007, sous le n° 07MA00271 et régularisée par la production de l'original le 30 janvier 2007, présentée par Me Raymond Labry, avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE représenté par son président du conseil général en exercice, élisant domicile au Conseil général de l'Aude, rue Moulin de la Seigne à Carcassonne 11000 ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0606983 du 18 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00407, présentée par Me Hayat Ahmed, avocat pour M. Driss X élisant domicile chez M. Arbi X ... à Miramas 13140 ; M. Driss X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0706400 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a d'une part, refusé de lui délivrer un...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02405, présentée par Me Bousquet-Bellet, avocat pour M. Mohamed X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604581 en date du 11 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702563 du 15 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 12 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Salah X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ..................................................... Vu les autres pièces du...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02593, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701631 du 7 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 5 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdesselam X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02664, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703534 du 29 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 27 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Wahid X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01748, présentée par Me Oreggia, avocat pour M. Fradj X élisant domicile ...; M. Fradj X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0502413 du 8 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, d'autre part à ce que l'Etat soit...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 23 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Hecham X, de nationalité égyptienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hecham X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701441 du 28 mai 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 16 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Ynoussa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ynoussa X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02471, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703321 du 21 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Noomen X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noomen X devant le président du Tribunal administratif de Nice...