La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI - page 10
Page 10 des 92 résultats trouvés :
| ...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2002 sous le n° 02MA02491, présentée par Me Stéphane Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est situé 7 rue François 1er, Avignon 84043 cedex 09 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-4949 du 24 septembre 2002 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a partiellement fait droit à la demande de Mme Gisèle X en annulant la décision du 6 juillet 2001 par...
...Mme Dominique BONMATI...Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2001, sous le n° 01BX01197, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la Cour annule le jugement en date du 12 décembre 2000, rendu dans l'instance 961600 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la S.A. Garage Benoît en lui accordant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre...
