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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Diligences fixées par la juridiction - Accomplissement - Nécessité - Portée. PRUD'HOMMES -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Brive distribution a été licenciée pour faute grave le 18 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, dont le bureau de conciliation lui a fait injonction de produire divers documents et pièces avant le 26 août 1996 ; que l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être radiée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Remise en main propre contre... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par Mme Y..., le 1er juillet 1997, en qualité de livreur ou pour tout autre emploi de même niveau suivant les nécessités de l'entreprise, avec le bénéfice du statut collectif des employés, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1998, pour avoir refusé d'effectuer le vernissage d'un meuble ; que contestant le bien-fondé de son...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition. PRUD'HOMMES -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Piguet de son désistement à l'encontre de l'AGS-CGEA et l'AGS ; Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes rejetant ses demandes formées contre son employeur, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du 19 octobre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Compétence -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° B 03-40.401, C 03-40.402, D 03-40.403, E 03-40.404, F 03-40.405, H 03-40.406, G 03-40.407, J 03-40.408, K 03-40.409, M 03-40.410, N 03-40.411, P 03-40.412, Q 03-40.413, R 03-40.414, S 03-40.415 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés exerçant des missions de travail temporaire pour...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, une première instance en annulation d'une sanction disciplinaire engagée par M. X..., salarié de l'Association pour la lutte contre l'inadaptation des handicapés ALCIH, en qualité de directeur d'un foyer, a abouti à un jugement du 22 mai 2000, dont l'employeur a interjeté appel le 13 juin 2000 ; que le salarié a été licenci...