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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maklouf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2002 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM, d'une part...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en qualité de...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 15 mai 2000 fixant le pays à destination duquel M. X... Z doit être reconduit en application de l'arrêté du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Azzedine X et son arrêté fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2002 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour prononçant son placement en rétention administrative et de celle fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kais X à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ... ; Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modér...