Recherche de qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 48607
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant "Laurette" à Pouillon Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Pau de la question de savoir si le motif économique invoqué par le Groupement des Entrepreneurs de la Côte d'Argent à l'appui de sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 55047 et 55048
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Denis-Linton...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 047, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1984, présentés pour l' Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 59289
53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 60643
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62277
40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL ... ...Mme Denis-Linton...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 4 septembre et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du Commissaire de la République du Var en date du 30 juillet 1982 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée par la Société Anonyme "les Carrières de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 62647
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L' ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE COURCOUE, dont le siège social est à La Vallière à Courcoué 37120 , M. Z..., demeurant à La VALLIERE, M. A..., demeurant à Courcoué et M. X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 73508
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Denis-Linton...Vu enregistré le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation d'une provision de 100 000 F à M. X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F à, respectivement, MM...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 54009
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant "Le Clos de la Vallée Madeleine" Roz sur Couesnon à Pleine Fougères 35610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la Société de Travaux Publics Razel soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a ét...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57203 et 57315
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Denis-Linton...Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude X... demeurant ... Fédération à Paris, 3° Mlle Françoise X... demeurant "Les Bouleaux", route de Lamorlaye à Gouvieux 60270 , 4° Mlle Catherine X... demeurant à Hellerup 2 900 au Danemark, Kildegaurdsvaenget, n° 25, 5° M. Denis X... demeurant ... , agissant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57841
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par ses dirigeant en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise...
