Recherche de qui ont été rapportées par Mme Deborah Coricon dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La SCI Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n° 1004185 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse. Par un arrêt n° 13NT01973 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajouté droits et pénalités, auxquels lui-même ou son foyer fiscal a été assujettis au titre des années ou de la période 2004 à 2007. Par un jugement n° 1109767 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00045 du 3 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Melun, a rejeté la demande présentée...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 7ème a rejeté leur demande de remise gracieuse des majorations et frais afférents aux cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2002 à 2007. Par un jugement n° 1310510/2-2 du 16 février 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 15PA01686 du 2 décembre 2015, prise sur le...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : La SCI La Rose des vents, la SCI La Cigalière, M. et Mme E...B...ainsi que M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du 10 août 2010 de l'assemblée générale de l'Association syndicale autorisée ASA des propriétaires des zones 3-3bis et 4 du lotissement Miramar d'Estérel-l'Esquillon qui a rejeté leurs demandes de sortie du périmètre de l'ASA. Ils ont demandé, en outre, au tribunal d'enjoindre au président de l'ASA de faire procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à toutes...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIE qualité Cocorette et l'association de défense des produits fermiers demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-1030 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes " fermier ", " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...